Avocat en droit des libertés à Versailles - Maître Vanessa LANDAIS

L’hospitalisation sous contrainte a été profondément repensée depuis la loi du 5 juillet 2011, déjà modifiée.

L’hospitalisation sous contrainte d’une personne en psychiatrie peut revêtir principalement deux formes : l’hospitalisation à la demande d’un tiers et l’hospitalisation à la demande du représentant de l’Etat.

Quel que soit le cadre juridique initial de l’hospitalisation sous contrainte, dans toutes les hypothèses, le Juge des libertés et de la détention est saisi avant le 8ème jour et doit statuer avant le 12ème jour sur la régularité et l’opportunité de l’hospitalisation sous contrainte.

La personne faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte et le tiers demandeur peuvent également saisir à tout moment le Juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la main levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Appel peut également être formé dans un délai de 10 jours pour que cette situation soit réexaminée.

L’avocat est obligatoire.

Il est essentiel de ne pas négliger cette procédure car pour les personnes hospitalisées, cette hospitalisation sous contrainte les suivra tout au long de leur vie et c’est la raison pour laquelle il est important d’être assisté d’un avocat rompu à cette matière qui pourra en contester la légitimité.

De même, en dehors des cas où la loi prévoit un contrôle obligatoire par le Juge des libertés et de la détention, soit le 12ème jour puis tous les six mois, le patient ou sa famille peut demander à tout moment la main levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Là encore, le concours d’un avocat rompu à la procédure est essentiel, car il pourra soulever toutes les irrégularités pour obtenir la levée de la mesure.

Il en est de même quand l’hospitalisation sous contrainte se poursuit sous forme de programme de soins, contraint : le Juge des libertés et de la détention peut ici encore être saisi pour que le programme de soins soit levé.

Vanessa LANDAIS, avocat au Barreau de Versailles, est experte dans l’assistance des personnes hospitalisées sous contrainte : elle peut intervenir dans le ressort des hôpitaux des Yvelines (Saint Germain en Laye-Poissy, Plaisir, La Verrière, Versailles, Mantes La Jolie, Montesson, Meulan/Les Mureaux) mais également dans les départements de l’Essonne, des Hauts de Seine, du Val d’Oise, de Seine St Denis, de Seine et Marne, à Paris, et plus largement partout en France.

Membre de la Commission Hospitalisation sous contrainte au sein du Barreau de Versailles, elle est également Vice présidente de l’Association Avocats, Droits et Psychiatrie.

Vanessa LANDAIS peut ainsi vous assister sur toute la France, que vous soyez la personne dont qui fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte, ou que vous soyez le tiers à l’initiative de cette hospitalisation, qui vous échappe.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, le Juge des libertés et de la détention est amené à contrôler de manière régulière et obligatoire, les mesures qualifiées de faussement médicales, à savoir l’isolement et la contention.

Vanessa LANDAIS, Avocat à Versailles, intervient régulièrement pour demander à ce que l’isolement ou la contention des patients soit levé.

Là aussi, être assisté d’un avocat rompu à la matière vous permettra d’avoir l’assurance que vos droits sont correctement respectés.

En cas de levée de l’hospitalisation sous contrainte, Vanessa LANDAIS, avocat au Barreau de Versailles, peut vous accompagner dans le cadre du contentieux indemnitaire, pour que vous sollicitiez des dommages et intérêts à raison de cette hospitalisation abusive, la Cour de cassation ayant posé depuis de longues années le principe d’une indemnisation dès lors qu’il y a levée de l’hospitalisation sous contrainte sur des vices de forme.

Maître Vanessa LANDAIS dispense des formations dans toute la France à destination des avocats voulant pratiquer ce contentieux.

Maître LANDAIS, avocat en droit de l'hospitalisation sous contrainte à Versailles, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.

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