Divorce par consentement mutuel

S’engager dans un divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats) suppose que les époux, seuls ou avec l’assistance de leurs avocats, aient trouvé un accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, aussi bien patrimoniales (les biens) qu’extrapatrimoniales (le couple et les enfants).

À cet égard, les époux doivent notamment s’interroger sur les points suivants :

• Réglementation des modalités d’exercice de l’autorité parentale

• Fixation de la résidence des enfants (alternée ou fixée chez l’un des parents avec des droits de visite et d’hébergement pour l’autre parent)

• Versement éventuel d’une contribution pour l’entretien et l’éduction des enfants et, dans l’affirmative, forme prise par cette contribution : pension alimentaire, attribution de la jouissance d’un bien, prise en charge directe de frais afférents aux enfants (santé, scolarité, loisirs, etc.).

Fruits des discussions et des négociations éventuelles, en tenant compte du patrimoine des époux, de leurs ressources et des charges actuelles et prévisibles, l’accord sur le principe et les conséquences du divorce est constaté dans une convention de divorce établie par les avocats.

Chaque époux est assisté de son propre avocat, ce qui les protège d’un conflit d’intérêts.

Lorsqu’il reste des biens immobiliers à partager, un état liquidatif notarié est annexé à la convention de divorce. La convention de divorce établie de concert est adressée par Lettre envoyée en Recommandé avec Avis de réception à chaque époux ou AR 24.

A l’issue d’un délai de réflexion incompressible de quinze jours, à compter de la date de réception de la convention, si elle emporte approbation par les deux époux, la convention de divorce est signée au cours d’un rendez-vous tenu en présence de chaque époux assisté de son avocat.

La convention de divorce est adressée dans un délai maximal de sept jours à un notaire qui devra procéder à son dépôt au rang de ses minutes dans un délai maximal de quinze jours. Ce dépôt rend le divorce définitif et donne force exécutoire à la convention. La force exécutoire signifie qu’un ex-époux peut contraindre son ex-conjoint, si nécessaire avec le concours de la force publique ou d’un huissier, à exécuter les dispositions de la convention de divorce, par exemple pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire.

Au vu de l’attestation de dépôt, le divorce est transcrit sur les actes d’état-civil en France, ce qui le rend opposable aux tiers.

L’expertise de Maître Vanessa LANDAIS, Avocat en Droit de la famille, des personnes et du patrimoine, garantit un haut degré de protection des intérêts de son client et une exécution aisée de l’accord, notamment en cas d’élément d’extranéité. L’objectif est de purger tout contentieux pour éviter aux époux de devoir engager d’autres procédures et donc d’autres frais postérieurement au divorce.
Il est aujourd’hui fondamental de ne pas négliger le choix de son avocat, aux fins d’être parfaitement accompagné dans cette procédure de divorce.

En effet, par jugement rendu le 30 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Versailles a annulé une convention de divorce conclue par des ex époux, l’épouse ayant fait valoir en effet que son avocat était absent à la signature et n’avait jamais agi que comme prête-nom pour valider la procédure.

Pour faciliter le premier rendez-vous avec l’avocat et accélérer la rédaction de la convention, vous pouvez réunir certains documents.

S’agissant des documents nécessaires dans toutes les situations :

• L’acte de naissance de chacun des époux (en copie intégrale datant de moins de trois mois)

• L’acte de mariage (en copie intégrale datant de moins de trois mois)

• Le contrat de mariage (le cas échéant)

• La carte d’identité de chacun des époux (en recto verso)

• La carte vitale de chacun des époux

• Le livret de famille

• Les justificatifs des revenus de toute nature à savoir le dernier avis d’imposition, les trois derniers mois de revenus, les justificatifs éventuels de revenus fonciers ou encore de placement…

• Un justificatif de domicile (facture EDF ou avis d’échéance de moins de trois mois)

• Le tableau d’amortissement des crédits en cours

• Le titre de propriété des biens immobiliers (s’il y en a)

• La liste de tous les comptes en banque (avec l’indication du solde)

• Les cartes grises de tous les véhicules

S’agissant des situations spécifiques qui nécessitent d’autres documents :

• En présence d’enfants : les actes de naissance des enfants et la possibilité laissée aux enfants d’être entendus par le Juge s’ils le souhaitent

• En cas de contrat de mariage : le contrat de mariage

• En présence d’une société : le Kbis de la société

• En cas de sacrifice de carrière par l’un des époux : le Relevé de carrière (à demander à l’Assurance retraite)