Maître Vanessa LANDAIS, avocat à Versailles dans les Yvelines, vous conseille et vous assiste en droit de la famille, domaine délicat présentant une forte intensité émotionnelle et affective.
Cet aspect des compétences de votre avocat en droit de la famille concerne tout d’abord les procédures de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce par acceptation du principe de rupture du mariage ; divorce pour altération définitive du lien conjugal ; divorce pour faute) mais également, les conséquences du divorce (liquidation du régime matrimonial ; partage des biens entre les époux ; mesures relatives aux enfants) et enfin les procédures post-divorce (modification de la pension alimentaire ; modification de la résidence des enfants ou du droit de visite et d’hébergement).
Maître LANDAIS, avocat en droit de la famille à Versailles dans les Yvelines, traite également les procédures de séparation des couples non mariés (concubins ; partenaires pacsés).
Votre avocat en droit de la famille peut vous assister dans toutes les procédures relatives à la filiation (adoption, contestation de paternité, action en recherche de paternité).
Le Pacte civil de solidarité (PACS) concrétise l'accord conclu entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, en vue d'organiser leur vie en commun.
Ce contrat engendre un devoir d’aide mutuelle et matérielle et crée une solidarité des partenaires pour le paiement des dettes ménagères.
Maître LANDAIS, avocat à Versailles en droit de la famille, intervient à vos côtés que ce soit pour la rédaction d’un PACS ou l'enregistrement du PACS au greffe de la chambre de proximité. De même, votre avocat pourra vous assister au moment de la rupture du PACS.
En effet, il peut s'agir, au moment de la rupture du PACS, de partager les biens acquis durant la vie commune des partenaires, ainsi que de se fixer sur le paiement des dettes ménagères.
Toutes ces questions peuvent être réglées par votre avocat en droit de la famille à Versailles, qui se chargera de gérer toutes les conséquences engendrées par la rupture du PACS.
PACS
Engager une procédure de divorce, de séparation de corps, organiser, reconsidérer des mesures pour vos enfants suite à votre séparation ou votre divorce n'est jamais un événement anodin et il convient de s'y préparer et de le préparer.
Maître LANDAIS, avocat à Versailles, est là pour vous y aider par son écoute, ses conseils et ses compétences, afin que cette transition se passe pour le mieux.
Votre avocat en droit de la famille à Versailles privilégiera dans la mesure du possible la voie de l'apaisement et d'un accord entre les parties, afin que le divorce se déroule dans le meilleur contexte possible.
Toutefois, elle saura aussi se montrer combative afin de défendre au mieux vos intérêts.
Le divorce :
L’avocat est obligatoire dans la procédure de divorce. Votre avocat en droit de la famille à Versailles vous prêtera une oreille attentive pour bien appréhender les raisons de votre souhait de divorcer.
Maître LANDAIS, avocat à Versailles, vous aidera à choisir la procédure de divorce la plus adaptée et vous assistera à l'audience de tentative de conciliation. Votre avocat vous défendra efficacement jusqu'au prononcé du divorce.
Il existe deux grandes catégories de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.
1/ Le divorce par consentement mutuel :
Le divorce par consentement mutuel a été profondément remanié depuis le 1 er janvier 2017.
Aujourd’hui, et sauf demande d’audition pour les enfants, le divorce n’est plus prononcé par le juge aux affaires familiales, mais est le fruit d’une convention enregistrée chez un notaire.
L’avocat pour chacun des époux est obligatoire, et dorénavant, un seul avocat ne peut représenter les deux : chacun doit avoir son propose avocat.
La convention de divorce est adressée à chacun des époux par lettre recommandée avec avis de réception, et à l’issue d’un délai de 15 jours, un rendez-vous doit être organisé à quatre pour la signature de la convention.
Cette convention est ensuite adressée au notaire pour enregistrement. C’est à la date de cet enregistrement que le divorce est considéré comme prononcé. Avec cette nouvelle procédure et des époux diligents, le divorce peut être obtenu en moins d’un mois.
Toutefois, il convient de s'assurer d'un accord plein et entier des deux époux sur toutes les conséquences pécuniaires et personnelles du divorce, notamment s'agissant des mesures relatives aux enfants.
A cette fin, Maître Vanessa LANDAIS, avocat à Versailles, vous assiste tout au long de la procédure de divorce. Elle s'assure de votre accord pour toutes les conséquences du divorce.
2/ Les cas de divorce contentieux :
La procédure de divorce a été unifiée par la loi du 26 mai 2004 et modifiée par la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Il convient de distinguer deux étapes : d'abord l’assignation délivrée pour une audience d’orientation qui contient un exposé des demandes de l'époux qui sollicite le divorce. Il s’agit d'une étape importante car la décision du Juge aux affaires familiales qui intervient sur le fondement de cette demande pose toutes les mesures qui seront applicables pendant la procédure de divorce, en attendant le prononcé définitif du divorce.
C'est la raison pour laquelle Maître LANDAIS, avocat à Versailles, consacre le temps nécessaire à la rédaction de cette assignation et prend le soin de s'assurer de votre accord pour toutes les mesures provisoires, qu’il s’agisse de vos enfants, ou de l'éventuelle pension alimentaire à laquelle vous pourriez prétendre au titre du devoir de secours.
A l'issue de l'audience, le Juge aux affaires familiales rend une ordonnance de mesures provisoires, ordonnance qui fixe les mesures provisoires applicables durant toute la procédure de divorce. Vient alors la seconde phase de la procédure de divorce sur le prononcé du divorce en tant que tel
Toutefois, malgré un tronc commun procédural, différents cas de divorce contentieux demeurent et se différencient en raison de leur nature.
Le divorce pour faute :
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Sont fréquemment invoqués comme motifs à l'appui d'une demande en divorce pour faute l’adultère, le délaissement, le défaut d'affection, le désintérêt pour la vie de couple, les violences physiques et/ou psychologiques.
L'époux qui demande le divorce doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.
Des mesures urgentes peuvent être adoptées, avant même le dépôt de la requête en divorce par le Juge aux affaires familiales en cas de violences conjugales.
Ainsi, le conjoint violent pourra être écarté du domicile conjugal s'il met en danger l'autre conjoint ou les enfants.
Le divorce pour acception du principe de la rupture du mariage :
Les époux se sont accordés sur le principe du divorce. Toutefois, ils ne s'entendent par sur les conséquences du divorce.
Ce divorce peut alors être demandé par l'un ou les deux époux par la voie d'une requête qui fait état des points d'accord et laisse au Juge aux affaires familiales le soin de trancher les points de désaccord.
Les époux doivent accepter le principe du divorce, en présence de leurs avocats respectifs.
En cas d'acceptation de la demande de divorce, les époux ne peuvent plus se rétracter, aucun recours n'est plus possible sur le principe du divorce et le juge prononce le divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L'altération résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, ceux-ci justifiant vivre séparément depuis au moins une année, à la date du prononcé du divorce.
Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés. L'époux qui n'initie pas la demande peut effectuer une demande reconventionnelle en divorce pour faute, s'il dispose des éléments justificatifs des manquements graves et renouvelés de son conjoint aux devoirs du mariage. L'époux qui n'a formé aucune demande en divorce peut demander à l'autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la rupture du mariage.
Quel que soit le cas de divorce choisi, Maître Vanessa LANDAIS, avocat à Versailles, vous aide sur la stratégie à adopter, les preuves et témoignages à réunir.
Votre avocat en droit de la famille à Versailles rédige pour vous des conclusions, forme tous incidents, demande toutes mesures d’instruction et assure les audiences de plaidoirie de votre affaire.
Maître LANDAIS, avocat en droit du divorce, sera présente à vos côtés durant toutes les phases de la procédure, jusqu'au prononcé du divorce et le règlement des questions pécuniaires, en vous assistant au besoin lors des rendez-vous chez le notaire.
La séparation des couples non mariés :
Le recours au Juge aux affaires familiales peut s'avérer nécessaire lorsqu'un couple non marié décide de se séparer et que des enfants se trouvent au coeur d'un conflit.
Que la séparation soit ou non conflictuelle, le recours au Juge aux affaires familiales est préférable, afin qu'une décision soit prise en ce qui concerne toutes les mesures relatives aux enfants.
Lorsque la séparation de parents non mariés s'avère conflictuelle, le Juge aux affaires familiales est compétent et peut être amené à trancher les points de désaccords (résidence habituelle de l'enfant, droit de visite et d'hébergement...).
Le Juge aux affaires familiales pourra également homologuer un accord intervenu entre les parents, suite à leur séparation.
Dans toutes ces hypothèses, Maître LANDAIS, avocat en droit de la famille à Versailles pourra vous assister afin que la procédure se déroule conformément à vos intérêts.
Divorce et séparation
« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, quelles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » (Art 3, Convention de New York sur les droits de l'enfant)
Vous envisagez de vous séparer de votre concubin, partenaire ou conjoint.
Vous avez un ou plusieurs enfants. Vos enfants sont concernés au premier rang par la séparation ou le divorce. En cas de désaccord, le Juge aux affaires familiales peut être saisi et il se prononcera sur les mesures relatives à vos enfants.
Maître Vanessa LANDAIS, avocat en droit de la famille à Versailles, peut vous assister devant le Juge aux affaires familiales. Maître LANDAIS, avocat à Versailles, peut également être l'avocat de votre ou vos enfants afin que leurs intérêts soient parfaitement pris en compte, et constituent bien la considération primordiale dans la décision fixant les mesures relatives aux enfants.
1. Mesures relatives à l'enfant : l'autorité parentale.
L'autorité parentale est de droit partagée entre les parents qui ont reconnu l'enfant dans l'année de sa naissance.
L'autorité parentale comporte les droits et obligations suivants : le respect des liens de l'enfant avec l'autre parent, un droit de correspondance, l'obligation de communiquer l'adresse où l'on vit avec l'enfant ainsi que les moyens permettant de le joindre.
Surtout, c'est la prise de décision conjointe pour toutes les décisions importantes qui concernent la santé, l'orientation scolaire et l'éducation des enfants.
Le Juge aux affaires familiales dans certaines circonstances peut toutefois en confier l’exercice exclusivement à l’un des parents.
2. Mesures relatives à l'enfant : la résidence.
La résidence des enfants peut être fixée au domicile de l'un des deux parents. Elle peut être fixée également en alternance au domicile du père et de la mère.
Chaque famille est unique et sa situation mérite une étude approfondie afin de rechercher la solution la plus adaptée.
Maître Vanessa LANDAIS, avocat à Versailles, peut vous aider dans la recherche de cette solution, et vous assiste le cas échéant, devant le Juge aux affaires familiales.
3. Mesures relatives à l'enfant : le droit de visite et d'hébergement.
Le droit de visite et d'hébergement est réservé au parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement.
Le droit de visite et d'hébergement doit être libre et encadré par des dispositions fixées en cas de désaccord entre les parents par le Juge aux affaires familiales.
Maître LANDAIS, avocat en droit de la famille, vous assiste afin de garantir votre droit de visite et d'hébergement.
En cas de non-respect de votre droit de visite et d'hébergement, votre avocat envisagera avec vous la stratégie qu'il convient d'adopter pour que ce non-respect ne soit que temporaire.
Maître LANDAIS, avocat dans les Yvelines, pourra ainsi vous conseiller de déposer plainte pour non représentation d'enfants ou saisir de nouveau le Juge aux affaires familiales pour faire constater ces manquements.
4. Mesures relatives à l'enfant : la pension alimentaire.
La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants plus communément appelée " pension alimentaire " peut être fixée d'un commun accord entre les parents.
En cas de désaccord sur le montant de la pension alimentaire, le Juge aux affaires familiales tranchera la question au vu des éléments communiqués par les parties sur leurs charges et revenus respectifs.
Il tiendra compte également des besoins de l'enfant.
Maître Vanessa LANDAIS, avocat en droit de la famille, vous assiste et vous aide à préparer votre dossier en réunissant les documents nécessaires pour que le Juge aux affaires familiales soit à même d'apprécier au mieux le montant de la pension alimentaire octroyé à votre enfant.
Il convient de préciser que la pension alimentaire est révisable à tout moment, qu'il s'agisse d'une évolution des besoins de l'enfant (poursuite des études), ou d'un changement de situation du parent débiteur. Maître LANDAIS, avocat à Versailles, pourra saisir en ce sens le Juge aux affaires familiales pour solliciter la révision de la pension alimentaire.
5. Mesures relatives à l'enfant : le droit de visite au profit des grands-parents et des tiers.
Les grands-parents bénéficient d'un droit de visite, aux termes de l’article 371-4 du Code civil :
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. »
Saisir le Juge aux affaires familiales pour faire reconnaitre le droit de visite des grands-parents est une procédure particulièrement difficile, eu égard le contexte familial forcément complexe. C'est une procédure à part entière. Cette question n'est jamais tranchée dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation de parents non mariés.
De même, les tiers peuvent bénéficier d'un droit de visite par rapport à l'enfant, dès lors que l'intérêt de celui-ci implique le maintien d’un lien avec ce tiers, qu'il s’agisse d’un parent ou non.
Maître Vanessa LANDAIS, avocat en droit de la famille à Versailles, met tout en œuvre pour que vous puissiez bénéficier d’un droit de visite. Privilégiant une solution amiable avec le ou les parents, votre avocat ira jusqu’au tribunal afin de garantir votre droit de visite.
Mesures relatives aux enfants
1. La filiation biologique de l’enfant.
La filiation est la transmission de la parenté lorsqu'une personne descend d'une autre. Il peut s'avérer nécessaire de faire reconnaître votre enfant lorsqu'il est né hors mariage et que l'autre parent refuse de le reconnaître.
Vous pouvez demander une reconnaissance judiciaire de paternité afin de faire établir judiciairement la filiation biologique de votre enfant.
Au contraire, votre enfant a été reconnu par un homme alors que vous savez qu'il n'en est pas le père ou vous avez reconnu un enfant et vous venez d'apprendre que vous n'êtes pas le véritable père. Dans ce cas vous pouvez contester judiciairement la filiation biologique ainsi établie et faire annuler judiciairement la reconnaissance de paternité.
Dans les deux cas, il convient de saisir le Tribunal Judiciaire qui seul pourra ordonner une expertise sanguine génétique pour établir la filiation biologique de l’enfant. Le recours à un avocat en droit de la famille est obligatoire.
Maître Vanessa LANDAIS, avocat en droit de la famille à Versailles, vous assiste et vous représente dans le cadre de toute procédure relative à la filiation biologique de votre enfant.
2. La filiation adoptive.
Diverses situations peuvent conduire à adopter une personne, quel que soit son âge.
Deux modes d'adoption sont à distinguer : l'adoption plénière et l'adoption simple.
L'adoption plénière :
L'adoption plénière peut être demandée par deux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous deux de plus de 28 ans.
L'adoption plénière peut également être demandée à titre individuel par une personne âgée de plus de 28 ans (sauf s'il s'agit d'adopter l'enfant du conjoint, auquel cas, la condition d'âge n'est pas requise). Si cette personne est mariée, le consentement de son conjoint est nécessaire.
L'adoption plénière n'est possible que pour les enfants âgés de moins de 15 ans ayant été accueillis au foyer du ou des adoptants depuis plus de six mois.
Toutefois, dans certaines conditions, si l'enfant a été effectivement accueilli au foyer du ou des adoptants avant 15 ans ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée jusqu'à deux ans après que cet enfant soit devenu majeur. L'enfant âgé de plus de treize ans doit consentir personnellement à son adoption plénière.
L'enfant du conjoint peut faire l'objet d'une adoption plénière lorsqu'il n'a pas de filiation légalement établie à l'égard de l'autre parent, lorsque cet autre parent s'est vu retirer l'autorité parentale, ou est décédé.
Le consentement des différentes personnes concernées doit être acté devant un notaire. Les candidats à l'adoption peuvent être assistés de la personne de leur choix, et en particulier, par un avocat, lors de leur audition par la Commission d'Agrément.
Consulter un avocat en droit de la famille peut par ailleurs être utile en cas de crainte sur l'issue de la procédure car les droits des postulants sont garantis de plusieurs façons (droit de demander des évaluations supplémentaires, droit d'être auditionné par la Commission d'agrément, possibilité de remettre des observations écrites), qu'il convient de mettre en œuvre à bon escient.
Le jugement d'adoption plénière a pour effet de supprimer tout lien avec la famille d'origine, sauf pour ce qui concerne les prohibitions au mariage (inceste). L'adopté prend le nom de l'adoptant et acquiert tous les droits et obligations attachés à la qualité d'enfant du ou des adoptants. L'adoption plénière est irrévocable.
Maître LANDAIS, avocat à Versailles, vous assiste et vous aide à construire votre dossier pour solliciter avec succès l'adoption plénière d'un enfant.
L'adoption simple :
L'adoption simple est soumise à des règles moins rigoureuses que l'adoption plénière. Elle est possible quel que soit l'âge de l'adopté.
Il est nécessaire de recueillir le consentement de toutes les personnes intéressées puis, de présenter une requête en adoption devant le Tribunal Judiciaire qui rend un jugement dans les mêmes conditions.
Les effets de l'adoption simple sont plus limités que ceux de l'adoption plénière. En principe, le nom de l'adoptant est ajouté à celui de l'adopté. L'adopté conserve des liens avec sa famille d'origine, notamment successoraux. L'adoption simple peut faire l'objet d'une révocation en cas de motifs graves.
Maître Vanessa LANDAIS, avocat à Versailles en droit de la famille, vous assiste et vous représente dans le cadre de toutes les procédures que vous pouvez intenter devant le Tribunal Judiciaire.