La défense de vos intérêts est la priorité de Maître Vanessa LANDAIS, avocat en droit pénal à Versailles près de Paris, que vous soyez victime, présumé innocent, mis en examen ou témoin assisté, renvoyé devant le Tribunal de police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d’Assises ou encore le Tribunal pour enfants.
En tant que justiciables, nous pouvons tous être confrontés à la justice pénale.
Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions, les peines que la Société impose à ceux qui contreviennent à ses règles, les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d'infractions.
L'intervention de votre avocat en droit pénal est fondamentale pour connaître vos droits, avoir accès à votre dossier pénal, et assurer votre défense pénale devant toutes juridictions pénales.
Maître LANDAIS, avocat à Versailles, est compétente pour vous conseiller, vous assister et vous accompagner durant toute la procédure pénale.
Afin d'assurer votre défense pénale, votre avocat pénaliste à Versailles près de Nanterre intervient dans toutes les procédures qui ont pour objet les infractions suivantes : agression sexuelle, viol, meurtre, assassinat, violences, homicide involontaire, blessures involontaires, abus de faiblesse, harcèlement sexuel ou moral, outrage, rébellion, refus d'obtempérer, vol, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, infraction à la législation sur les stupéfiants, conduite sans permis, conduite en état alcoolique, dégradation de biens, infractions au code de l'urbanisme
Votre avocat en droit pénal à Versailles, Maître LANDAIS, prend à cœur votre avenir, qu'il s'agisse de prouver votre innocence, d'atténuer votre responsabilité pénale ou de mettre en évidence le préjudice que vous subissez en qualité de victime.
« Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes quelle a prescrites. » (Art 7, Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen)
En matière pénale, parce que votre liberté peut être en jeu, il est primordial d'être assisté par un avocat en droit pénal diligent, dévoué et compétent. Votre défense pénale ne peut être prise à la légère et doit se préparer au plus tôt, et ce durant tout le déroulé de la procédure pénale.
C'est la raison pour laquelle Maître LANDAIS, avocat pénaliste à Versailles, intervient durant toutes les phases de la procédure pour vous assister et garantir vos droits dans le procès pénal.
1. Votre avocat en droit pénal intervient dans le cadre de la garde à vue :
Tout individu peut être placé en garde à vue pour les nécessités d'une enquête, s'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction.
Vous avez le droit, dès le début de la garde à vue, à l'assistance d'un avocat pénaliste et vous pouvez en principe vous entretenir avec lui dès la première heure. Votre avocat est également présent durant tous vos interrogatoires, qui ont lieu pendant la garde à vue.
Ce droit doit vous être notifié dès le début de la garde à vue, tout comme celui d'être examiné par un médecin, celui de faire prévenir un membre de votre famille et éventuellement votre employeur, celui d'avoir un interprète mais également celui de vous taire.
La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures, renouvelable une fois, sur décision du Procureur de la République.
La défense pénale commence dès la garde à vue. Une grande majorité des procédures (90 à 95%) présentée devant les tribunaux correctionnels est constituée durant la garde à vue. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de se faire assister par un avocat pénaliste.
Dès votre garde à vue, Maître LANDAIS, avocat en droit pénal à Versailles peut vous assister.Joignable à tout moment, elle se déplace dans tous les commissariats et gendarmeries des Yvelines et d'Ile de France pour vous assister dans le cadre de la garde à vue. Maître LANDAIS, avocat pénaliste, s'entretient avec vous, vous explique le déroulé de la procédure et vous assiste lors des interrogatoires policiers.
2. Votre avocat pénaliste intervient dans le cadre de l'instruction :
La défense pénale commence dès le stade de l'instruction puisque votre avocat en droit pénal peut influer sur le dossier qui sera constitué.
L'instruction est la phase préparatoire au jugement pendant laquelle le Juge d'instruction constitue un dossier qui réunit les preuves, faits et témoignages. La constitution du dossier doit permettre de découvrir l'auteur d'une infraction et de déterminer si les charges retenues contre cette personne sont suffisantes pour la renvoyer devant la juridiction de jugement (Tribunal ou Cour d'assises).
L'intervention de votre avocat pénaliste vous permet d'avoir accès à votre dossier, afin de vous assurer une préparation indispensable et utile pour vous permettre de faire face à la procédure d'instruction.
Le cabinet d'avocat pénaliste de Versailles vous assiste dans le cadre de l'instruction, dès votre premier interrogatoire, lors de votre mise en examen et envisage avec vous la stratégie à adopter pour garantir au mieux vos droits dans la procédure : vous taire, ou répondre aux questions du Juge d'instruction.
Votre avocat pénaliste joue un rôle essentiel pour permettre la mise en œuvre de vos droits, en qualité de mis en examen puisqu'il peut notamment prendre connaissance du dossier, demander au Juge d'instruction de procéder à tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité (par exemple, audition d'un témoin, confrontations avec les autres mis en examen), produire des mémoires notamment à fins de non-lieu, vérifier les questions de prescriptions.
Surtout, en cas de détention provisoire, votre avocat pénaliste n'aura de cesse de demander votre liberté devant le Juge des libertés et de la détention. Maître LANDAIS, avocat en droit pénal, mettra tout en œuvre pour obtenir le plus rapidement possible votre remise en liberté.
3. Votre avocat en droit pénal vous assiste lorsque vous êtes renvoyé devant une juridiction de jugement :
Si l'assistance d'un avocat pénaliste n'est jamais obligatoire dans le cadre de la défense pénale, elle se révèle néanmoins vivement recommandée car votre avocat pénaliste prend connaissance du dossier avant l’audience et surtout est compétent pour déceler les éventuelles failles procédurales qui peuvent être la source d'une nullité des poursuites.
Une défense pénale ne doit jamais s'improviser et si la Loi permet à chacun de se présenter seul par devant les Tribunaux Correctionnel ou de Police, les peines prononcées quotidiennement témoignent pourtant du caractère indispensable de l’avocat.
Maître LANDAIS, avocat à Versailles, vous défend devant le Tribunal de police (compétent pour les infractions les moins graves), devant le Tribunal correctionnel (compétent pour les délits), dans le cadre de la comparution immédiate ou sur convocation, et devant la Cour d’assises (compétente pour les crimes). Elle fera preuve de combativité et de persévérance.
Votre avocat pénaliste vous assiste aussi dans la cadre d'une médiation pénale, d'une composition pénale, ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
4. Votre avocat en droit pénal vous assiste pour aménager votre peine :
La défense pénale ne s'arrête pas avec le prononcé de la condamnation.
Toute peine prononcée par une juridiction pénale n'est jamais définitive, en ce sens qu’elle peut toujours être susceptible d'aménagement.
Ainsi, certaines peines d’emprisonnement prononcées sans mandat de dépôt à l'audience pourront ne jamais être exécutées sous forme d'emprisonnement.
En cas d'incarcération, Maître LANDAIS, avocat pénaliste à Versailles, déploiera tous les efforts pour obtenir le plus rapidement votre remise en liberté, sous la forme d'une semi-liberté probatoire ou dans le cadre d'une libération conditionnelle, en sollicitant à cette fin le Juge de l'application des peines.
5. Votre avocat pénaliste intervient en maison d'arrêt :
Il était courant de considérer que le Droit et la Justice s'arrêtaient là où se fermaient les portes de la prison.Aujourd'hui, avec l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme, la défense pénale est entrée en maison d'arrêt. Ainsi, toute décision de placement à l'isolement ne peut plus être adoptée dans le secret du milieu pénitentiaire.
Maître LANDAIS, avocat en droit pénal à Versailles, intervient en détention devant les Commissions de discipline au sein de la maison d'arrêt. Votre avocat pénaliste vous défend devant la Commission de discipline et peut contester toute sanction disciplinaire devant le tribunal administratif.
Défense pénale
« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » (Art 3, Convention de New York sur les droits de l'enfant)
Le droit des mineurs est un droit spécifique, en perpétuel mouvement, qui nécessite de ce fait une compétence particulière et un souci constant de se maintenir informé des réformes et des décisions judiciaires.
Un avocat d'enfant est généralement indispensable, car sa pratique régulière du droit des mineurs lui permet d'en maitriser les subtilités, l'avenir de votre enfant pouvant souvent être en jeu.
Ainsi, votre enfant fait l'objet d’une mesure de garde à vue. Il bénéficie des mêmes droits qu'un majeur, et peut donc être assisté par un avocat pour tous interrogatoires et confrontations
Maître Vanessa LANDAIS, avocat à Versailles, peut assister votre enfant dans le cadre de la garde à vue et l'accompagner devant le Juge des enfants, si un déferrement est décidé.
Parents, vous vous trouvez démuni parce que votre enfant a reçu une convocation devant le Juge des enfants ou devant le Tribunal pour enfants. La présence d'un avocat en droit pénal est alors obligatoire et indispensable afin de protéger ses intérêts.
Maître Vanessa LANDAIS, avocat dans les Yvelines, intervient lors de l'audition de votre enfant par le Juge des enfants, lorsque celui-ci envisage sa mise en examen, et au besoin, devant le Tribunal pour enfants, afin d'assurer la défense de votre enfant.
Dans tous les cas, Maître LANDAIS ne sera l'avocat que de votre enfant. Ainsi, si les intérêts de l'enfant et des parents sont en contradiction, Maître LANDAIS, avocat à Versailles, s'attachera à défendre les seuls intérêts de votre enfant.
Défense des mineurs
Victime d'une infraction pénale dans les Yvelines ou en Ile de France, vous ne pouvez affronter seul les méandres de la procédure pénale.
La présence de votre avocat en droit pénal à Versailles est nécessaire afin de vous permettre de franchir cette étape difficile : audition et confrontation devant les policiers, devant le Juge d'instruction, mission d'expertise devant des experts médicaux, psychologues et psychiatres, audience devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises.
Comment engager une procédure pénale ?
Victime d'une infraction, vous disposez de plusieurs possibilités pour engager une action pénale.
D'abord, vous pouvez vous rendre au commissariat ou en gendarmerie afin de dénoncer le fait dont vous êtes victime.
Les services de police sont obligés d'enregistrer votre plainte. Toutefois, il arrive qu'ils refusent de prendre votre plainte. Ce refus, illégal, peut être contesté : vous devez alors déposer plainte directement auprès du Procureur de la République en lui adressant un courrier.
Ensuite, en qualité de victime d'une infraction, vous pouvez vous constituer partie civile en déposant une plainte auprès du doyen des Juges d'instruction.
Enfin, vous pouvez saisir directement le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police par le biais de la citation directe. Dans cette dernière hypothèse, l'assistance d’un avocat pénaliste est importante afin d'envisager avec vous la stratégie à adopter.
Maître Vanessa LANDAIS, avocat en droit pénal à Versailles, vous reçoit sur rendez-vous dans son cabinet afin d'étudier avec vous toutes les alternatives qui s'offrent à vous, en votre qualité de victime.
Que se passe-t-il une fois la procédure engagée ?
Dans tous les cas, la victime est confrontée aux arcanes de la procédure pénale et à sa potentielle longueur.
Votre avocat pénaliste se charge de s'informer du déroulé de la procédure, afin que vous, victime, vous puissiez commencer à vous reconstruire et à tourner la page.
Ainsi, Maître LANDAIS, avocat à Versailles, vous assiste pour tous interrogatoires et confrontations devant le Juge d'instruction, devant le Tribunal correctionnel, ou devant la Cour d'assises.
Votre avocat en droit des victimes à Versailles sollicitera en votre nom la réparation et l'indemnisation du préjudice que vous avez subi (Cf. indemnisation du préjudice corporel).
Comment obtenir une indemnisation ?
Pour être indemnisé devant une juridiction répressive lorsque l'on est victime d'une infraction pénale, il convient de se constituer partie civile, de préciser le montant des dommages-intérêts sollicités et de joindre toutes pièces ou documents qui justifient de son préjudice.
Cette constitution de partie civile peut se faire à tout moment, dès lors que des poursuites pénales ont été engagées.
Il est ainsi possible de se constituer partie civile avant l'audience ou encore le jour même du procès.
Maître LANDAIS, avocat à Versailles, s'occupe de toute la procédure d'indemnisation, et accomplit toutes les démarches nécessaires afin que votre indemnisation soit effective.
A cet effet, votre avocat se chargera de saisir les services étatiques compétents pour obtenir indemnisation et réparation du préjudice que vous, victime, vous avez subi, c'est-à-dire soit la Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) ou le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI).
Ainsi, Maître LANDAIS, avocat en droit pénal et en droit des victimes à Versailles, mettra en œuvre toutes les voies de droit pour que vous soyez reconnu dans votre qualité de victime et que vous soyez indemnisé dans de justes proportions.